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Article 706-48 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-48 – Code de procédure pénale

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Article 706-48 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-48

Les mineurs victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 peuvent faire l’objet d’une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l’enquête par le procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 706-48 CPP:

Les juridictions admettent largement l’expertise médico‑psychologique des mineur·e·s victimes d’infractions visées à 706‑47, y compris dès l’enquête sur réquisition du procureur, dès lors que la mesure est nécessaire et proportionnée.

L’expert doit se borner à apprécier la nature et l’importance du préjudice et les besoins de soins; il ne peut ni se prononcer sur la culpabilité, ni porter une appréciation décisive sur la crédibilité, à défaut la mission est recadrée et la pièce peut être écartée.

Le rapport est soumis au contradictoire: communication aux parties, observations possibles et contre‑expertise, le juge veillant à ce que la mesure ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

En pratique, les nullités sont surtout retenues si la mission excède son objet légal ou si le contradictoire est méconnu; sinon, l’expertise sert de base à l’évaluation du dommage et des soins requis.


Jurisprudence citant cet article

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