Article 706-51 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-51
L’administrateur ad hoc nommé en application de l’article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l’enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Article 706-51 CPP
Les juridictions exigent la désignation d’un administrateur ad hoc dès qu’il existe un conflit d’intérêts ou une carence du représentant légal du mineur, y compris en urgence, afin d’assurer la représentation procédurale effective de l’enfant à tous les stades (enquête, instruction, jugement).
Le juge choisit prioritairement parmi les proches sinon sur la liste préfectorale, et contrôle la réalité de l’indépendance et des compétences; la seule absence d’adhésion des parents ne suffit pas si aucun grief n’est démontré.
Les irrégularités n’entraînent nullité qu’en cas de grief concret pour les droits du mineur, mais l’absence injustifiée de désignation peut vicier des actes sensibles comme la constitution de partie civile ou certaines auditions.
L’indemnisation suit le décret d’application, et la mission de l’administrateur ad hoc s’articule avec l’assistance d’un avocat du mineur, sans s’y substituer.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat de mineur victime. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.