Article 706-53-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-53-1
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-47 et de faciliter l’identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l’article 706-53-2 selon les modalités prévues par le présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-53-1 CPP: la jurisprudence qualifie le FIJAISV de mesure de police/sûreté, non de sanction, ce qui justifie une application immédiate dans le temps et un contrôle centré sur la légalité et la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée. Concrètement, l’inscription est de principe pour les infractions visées, et les juges exigent que toute « dispense » ou exclusion éventuelle soit spécialement motivée lorsque la loi l’admet pour certains délits, à défaut de quoi la décision est censurée. Le contentieux porte surtout sur la régularité de la décision d’inscription, l’information de l’intéressé, et les voies d’effacement ou de rectification dans le cadre des articles suivants du même chapitre (durée, effacement), avec un contrôle de proportionnalité in concreto.
Jurisprudence citant cet article
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