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La prestation compensatoire en capital : modalités de règlement et contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire en capital : modalités de règlement et contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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La prestation compensatoire, définie à l’article 270 du Code civil, constitue l’une des conséquences patrimoniales les plus lourdes du divorce. Elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Depuis la réforme du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette prestation revêt un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Le législateur a ainsi consacré le principe du versement en capital, la rente viagère devenant une modalité subsidiaire et exceptionnelle, strictement encadrée.

Le contentieux relatif aux modalités de règlement de la prestation compensatoire nourrit une jurisprudence abondante de la première chambre civile de la Cour de cassation. Au cours des dernières années, la haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles le juge du fond peut ordonner l’attribution forcée d’un bien en propriété, les délais dans lesquels le débiteur peut s’acquitter du capital et les circonstances autorisant le prononcé d’une rente viagère. Cet article analyse successivement le principe du règlement en capital et ses modalités d’exécution (I), puis l’exception que constitue la rente viagère et les mécanismes de révision de la prestation compensatoire (II).

I. Le principe du capital : modalités de règlement et contrôle du juge

A. Les formes de règlement du capital

L’article 274 du Code civil énonce les modalités selon lesquelles s’exécute la prestation compensatoire en capital. Le texte prévoit deux formes principales : d’une part, le versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 du même code ; d’autre part, l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée en faveur du créancier. L’accord de l’époux débiteur est toutefois exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, a émis une réserve d’interprétation fondamentale aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété résultant de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Cette subsidiarité signifie que le juge ne peut ordonner une attribution forcée que lorsque les modalités prévues au 1° du même article n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation.

La première chambre civile a apporté une précision décisive dans un arrêt du 20 novembre 2024. Elle a jugé que la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées. La Cour de cassation relève ainsi que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, après avoir relevé qu’il n’était pas établi que [le débiteur] disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur l’immeuble lui appartenant en propre, occupé par [la créancière] avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin).

Cette solution concilie la protection du droit de propriété du débiteur avec la liberté des conventions entre époux. Lorsque le débiteur consent à l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage, le juge n’est plus tenu par le principe de subsidiarité et peut librement apprécier l’opportunité de cette modalité d’exécution. La Cour de cassation, en validant cette approche pragmatique, permet aux époux de négocier des solutions adaptées à leur situation patrimoniale particulière, notamment lorsque le logement familial constitue le principal actif du couple et que son attribution en pleine propriété au créancier permet d’éteindre la dette de prestation compensatoire tout en préservant le cadre de vie des enfants communs.

L’article 270, alinéa 3, du Code civil rappelle que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Ce caractère forfaitaire emporte deux conséquences majeures : le montant du capital est intangible une fois la décision devenue définitive, et le décès du créancier avant le paiement intégral du capital n’éteint pas la dette, qui se transmet à ses héritiers. Le capital fixé par le juge constitue une créance entrée dans le patrimoine du bénéficiaire, transmissible à cause de mort, à la différence de la rente viagère qui s’éteint au décès du créancier.

L’article 270 ouvre également au juge la faculté de refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Cette exception d’équité, d’application stricte, ne peut être invoquée que dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi et suppose une motivation circonstanciée du juge. Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux demandeur ne suffit pas, à lui seul, à justifier le refus de toute prestation compensatoire ; le juge doit encore caractériser les circonstances particulières de la rupture qui rendent ce refus équitable.

La juridiction, saisie d’une demande de prestation compensatoire, doit déterminer le montant du capital en considération des critères énumérés à l’article 271 du Code civil. Parmi ces critères figurent notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine estimé ou prévisible, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite. La Cour de cassation exerce sur la motivation de la décision de première instance et d’appel un contrôle approfondi qui garantit la prise en compte effective de l’ensemble de ces critères.

La distinction entre les deux formes de règlement prévues par l’article 274 emporte des conséquences pratiques considérables. Le versement d’une somme d’argent, première modalité, suppose que le débiteur dispose de liquidités suffisantes ou puisse s’en procurer. À défaut, et sous réserve du consentement du débiteur à une attribution forcée, le juge peut ordonner une cession forcée qui constitue un transfert de propriété sans l’accord de son titulaire. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond motivent leur choix entre ces deux modalités en considération des facultés contributives du débiteur et des garanties offertes au créancier.

B. Les délais de paiement et la protection du créancier

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, l’article 275 du Code civil autorise le juge à fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Ce mécanisme de fractionnement du capital, improprement qualifié de « délais de paiement » dans la pratique, constitue en réalité une modalité d’exécution à part entière qui ne transforme pas la prestation en rente viagère : il s’agit toujours d’un capital dont le montant est définitivement fixé, seul son paiement étant échelonné.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, ce qui constitue une faculté de rachat anticipé favorable à l’extinction du lien patrimonial post-divorce. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé. Cette disposition, introduite par la loi du 26 mai 2004, permet au créancier d’obtenir le paiement immédiat du solde une fois le partage réalisé, dans l’hypothèse où la liquidation dégagerait des liquidités au profit du débiteur.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. Cette faculté de révision, spécifique au capital fractionné, doit être distinguée de la révision de la rente viagère prévue par l’article 276-3 du Code civil : elle ne porte que sur les modalités d’exécution du paiement, et non sur le montant même de la prestation compensatoire qui demeure intangible. À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Cette prorogation légale des délais, qui déroge au plafond de huit années fixé par l’article 275, suppose la démonstration de circonstances particulières rendant impossible le respect de la durée légale.

L’indexation des versements périodiques, calquée sur celle des pensions alimentaires, constitue une garantie essentielle pour le créancier. Elle préserve la valeur réelle du capital contre l’érosion monétaire et maintient l’équilibre voulu par le juge entre les facultés contributives du débiteur et les besoins du créancier. La jurisprudence sanctionne les décisions qui omettent cette indexation ou qui en fixent les modalités de manière imprécise.

II. L’exception de la rente viagère : conditions, révision et extinction

A. Les conditions restrictives de la rente viagère

Le principe posé par l’article 270 du Code civil est celui du règlement en capital. La rente viagère, prévue par l’article 276 du même code, constitue une exception réservée aux hypothèses dans lesquelles l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle ne peut être prononcée qu’à titre subsidiaire, lorsque les modalités de règlement en capital prévues par les articles 274 et 275 sont inadaptées à la situation particulière du créancier.

Le juge qui prononce une rente viagère doit caractériser précisément les circonstances qui justifient d’écarter le principe du capital. L’âge avancé du créancier, combiné à l’absence de perspectives professionnelles et à l’impossibilité de reconstituer une épargne-retraite, peut fonder le prononcé d’une rente. L’état de santé du créancier, lorsqu’il le place dans l’incapacité définitive de subvenir à ses besoins par son travail, constitue également un motif légitime de dérogation au principe du capital.

La Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur la motivation des juges du fond qui prononcent une rente viagère. Elle vérifie que l’arrêt d’appel caractérise concrètement les éléments d’âge ou de santé qui rendent le règlement en capital inadapté. Une motivation abstraite ou stéréotypée, qui se bornerait à viser l’article 276 sans décrire la situation personnelle du créancier, encourt la cassation pour défaut de base légale.

La rente viagère est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie du créancier. Elle ne se transmet pas aux héritiers, ce qui constitue une différence fondamentale avec le capital qui, une fois fixé, entre dans le patrimoine du créancier et se transmet à sa succession. Cette absence de transmissibilité explique la subsidiarité de la rente : le législateur a entendu privilégier le capital, qui règle définitivement les conséquences patrimoniales du divorce, plutôt que d’entretenir un lien financier perpétuel entre les ex-époux.

B. La révision de la prestation compensatoire

L’article 276-3 du Code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge, ce qui institue un plafond protecteur pour le débiteur.

Le changement important, notion souple qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, doit s’apprécier par comparaison entre la situation des parties au jour de la décision fixant la prestation et leur situation au jour de la demande en révision. La jurisprudence exige que ce changement présente un caractère significatif et durable. Une variation modeste ou temporaire des ressources ne saurait justifier une révision. La première chambre civile a précisé que, « pour apprécier l’existence d’un changement important », les juges du fond doivent prendre en compte l’ensemble des circonstances de la cause, sans se limiter à un seul élément de la situation financière des parties (Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 21-10.088). Dans une autre espèce, la Cour a rappelé que, « selon l’article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties », imposant aux juges du fond de motiver leur décision au regard de ce critère légal (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-19.385).

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Ce plafond, qui résulte du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, interdit toute revalorisation du montant nominal de la rente. Seule l’indexation prévue au jugement initial permet de maintenir la valeur réelle de la prestation dans le temps, mais elle ne constitue pas une augmentation du montant au sens de l’article 276-3.

La demande de révision obéit aux règles de la procédure contentieuse ordinaire et relève de la compétence du juge aux affaires familiales. La charge de la preuve du changement important incombe au demandeur à la révision, qui doit établir l’évolution significative de sa situation ou de celle du créancier. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité de la révision, de la suspension ou de la suppression de la rente, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation de la décision et l’absence de dénaturation des éléments de preuve.

La suspension de la rente, prévue par le même article 276-3, constitue une mesure provisoire qui diffère de la suppression définitive. Elle peut être ordonnée lorsque le changement important présente un caractère temporaire, par exemple en cas de perte d’emploi du débiteur dont la réinsertion professionnelle est prévisible, ou en cas de retour à meilleure fortune du créancier. La suppression, quant à elle, met fin définitivement à l’obligation de verser la rente et ne peut être prononcée qu’en présence d’un changement irréversible dans les ressources ou les besoins des parties. La jurisprudence exige que les juges du fond caractérisent précisément le caractère temporaire ou définitif du changement invoqué pour justifier le choix entre la suspension et la suppression.

Il importe de souligner que les époux peuvent, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, convenir librement des modalités de la prestation compensatoire dans leur convention de divorce, sous réserve du contrôle du juge qui vérifie que la convention préserve suffisamment les intérêts de chacun des époux et des enfants. La convention homologuée acquiert force exécutoire et ne peut être remise en cause que dans les conditions restrictives prévues par la loi. L’article 279 du Code civil, qui régit spécifiquement le divorce par consentement mutuel, renvoie aux articles 274 à 276-4 pour les modalités techniques de la prestation compensatoire, assurant ainsi une cohérence du régime juridique quel que soit le type de divorce.

En pratique, la détermination des modalités de règlement de la prestation compensatoire constitue un enjeu majeur de la négociation entre époux lors du divorce. Le choix entre capital immédiat, capital fractionné, attribution d’un bien ou rente viagère doit tenir compte non seulement des facultés contributives du débiteur et des besoins du créancier, mais également des incidences fiscales de chaque option. Les versements en capital ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt pour le débiteur, tandis que les rentes sont déductibles du revenu imposable et imposables entre les mains du créancier. L’anticipation de ces conséquences fiscales, combinée à une analyse précise de la situation patrimoniale des époux, permet de définir la stratégie de règlement la plus adaptée à chaque situation familiale.

La prestation compensatoire en capital n’est, en principe, pas révisable. Le caractère forfaitaire de la prestation, rappelé par l’article 270 du Code civil, implique que le montant du capital, une fois définitivement fixé, ne peut être modifié. Seules les modalités de paiement du capital échelonné peuvent faire l’objet d’une révision, conformément à l’article 275, alinéa 2, en cas de changement important de la situation du débiteur. Cette distinction entre la révision du montant, impossible, et la révision des modalités de paiement, autorisée, constitue un équilibre entre la sécurité juridique et la prise en compte de l’évolution des situations personnelles.

Enfin, il convient de rappeler que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, régie par l’article 371-2 du Code civil, obéit à un régime distinct de la prestation compensatoire. Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des parents ou du ministère public, conformément à l’article 373-2-13 du Code civil.

Conclusion

Le régime de la prestation compensatoire, tel qu’il résulte des articles 270 à 280-1 du Code civil et de la jurisprudence de la première chambre civile, repose sur un équilibre entre le principe du capital et l’exception de la rente viagère. Le choix des modalités de règlement, qu’il s’agisse du versement d’une somme d’argent, de l’attribution de biens ou de l’octroi d’un droit d’usage, obéit à des règles précises que la Cour de cassation contrôle rigoureusement. La subsidiarité de l’attribution forcée, tempérée par le consentement du débiteur, et l’encadrement strict de la rente viagère illustrent la volonté du législateur et du juge de régler définitivement les conséquences patrimoniales du divorce, tout en préservant les droits du créancier. La distinction entre la révision de la rente, possible en cas de changement important, et l’intangibilité du capital, une fois fixé, achève de dessiner un régime cohérent mais complexe, qui justifie le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour en maîtriser toutes les subtilités.

Pour toute question relative à la prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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