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Article 706-53-12 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-53-12 – Code de procédure pénale

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Article 706-53-12 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-53-12

Les modalités et conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l’objet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-53-12 CPP: les juges s’assurent surtout du respect du décret d’application pris après avis de la CNIL, notamment de la traçabilité des interrogations et consultations du FIJAISV.

En contentieux, les irrégularités purement formelles de traçage ou d’information ne conduisent pas automatiquement à une nullité ou à une radiation du fichier, à défaut de grief démontré, le contrôle se faisant au regard de la finalité de prévention et d’identification poursuivie par le FIJAISV.

Les juridictions opèrent un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et ces finalités, en vérifiant que les consultations sont limitées et dûment journalisées conformément au décret.


Jurisprudence citant cet article

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