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Article 706-53-17 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-53-17 – Code de procédure pénale

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Article 706-53-17 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-53-17

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu’il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d’office à la rétention si cette juridiction n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de trois mois. La décision de cette juridiction peut faire l’objet des recours prévus à l’article 706-53-15 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions n’ordonnent des mesures fondées sur l’article 706-53-17 CPP (surveillance/rétention de sûreté) qu’au vu d’éléments très concrets de dangerosité actuelle et d’un risque de récidive « très élevé », établis par une évaluation pluridisciplinaire et des expertises récentes, et motivent spécialement la décision au regard de la nécessité et de la proportionnalité.

Elles privilégient, quand c’est possible, des mesures moins attentatoires (surveillance de sûreté avec obligations) et ne recourent à la rétention qu’en ultime ressort, après exécution des peines et échec ou insuffisance des suivis antérieurs.

Le contrôle du juge porte aussi sur la régularité procédurale de l’avis de la commission pluridisciplinaire et la mise à jour des expertises, toute carence pouvant entraîner la censure.

Ces exigences s’inscrivent dans une lecture stricte du dispositif par le législateur et les juridictions, compte tenu des enjeux de libertés et du nécessaire contrôle de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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