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Article 706-60 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-60 – Code de procédure pénale

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Article 706-60 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-60

L’avis peut mentionner qu’il sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 706-60 CPP

Les juridictions opèrent un contrôle strict de nécessité: l’anonymat admis sur le fondement de 706-58 est écarté si la révélation de l’identité est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense.

À l’initiative de la personne mise en examen, le président de la chambre de l’instruction contrôle, dans les 10 jours, la régularité du recours à l’anonymat et peut soit annuler l’audition, soit ordonner la levée de l’anonymat avec l’accord du témoin.

La décision est motivée, rendue au vu du dossier, et n’est pas susceptible de recours, ce qui impose d’articuler précisément le grief tiré de l’atteinte aux droits de la défense dès ce stade.


Jurisprudence citant cet article

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