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Article 706-62-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-62-1 – Code de procédure pénale

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Article 706-62-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-62-1

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. Le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties. La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours. Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement. Le fait de révéler l’identité d’un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-62-1 CPP: la confidentialité de l’identité d’un témoin est admise de manière stricte et exceptionnelle, lorsque l’affaire porte au moins sur un délit puni de 3 ans et qu’il existe un risque grave pour la vie ou l’intégrité du témoin ou de ses proches.

La décision est prise par le juge (chambre du conseil), n’est pas susceptible de recours, et le témoin est identifié par un numéro dans les décisions et à l’audience.

La jurisprudence veille à concilier protection et droits de la défense: l’anonymisation ne doit pas empêcher la contradiction sur le témoignage, à défaut quoi la mesure peut être écartée ou les actes affectés de nullité.

La révélation de l’identité protégée est pénalement réprimée (5 ans, 75 000 €).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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