Article 706-64 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-64
Les juridictions pénales, à l’exception des juridictions d’instruction et de la cour d’assises, peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d’avis ne peut être présentée lorsque, dans l’affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 706-64 CPP par la jurisprudence:
La chambre criminelle applique strictement les conditions de la saisine pour avis: question de droit nouvelle, difficulté sérieuse, se posant dans de nombreux litiges et déterminante pour trancher l’affaire avant de statuer au fond.
La demande est déclarée irrecevable si une voie de recours ordinaire est ouverte, si la question n’est pas décisive, ou si elle a déjà été tranchée de façon stable par la Cour de cassation.
Les questions mêlant faits et droit, ou portant sur de simples incidents de procédure, ne donnent pas lieu à avis: le juge doit statuer.
En cas de doute constitutionnel, la QPC prime et écarte l’usage de la saisine pour avis.
Jurisprudence citant cet article
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