Article 706-69 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-69
L’avis peut mentionner qu’il sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-69 CPP: en pratique, la Cour de cassation n’émet un avis que si la question de droit est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges; sinon, la demande est écartée par les juridictions du fond ou par la Cour. L’avis rendu guide fortement la pratique mais ne lie pas les juges du fond ni la Cour elle‑même. Les juridictions qui sollicitent un avis doivent suspendre l’instance dans l’attente de celui‑ci, ce qui est strictement encadré pour éviter les manœuvres dilatoires. L’avis peut être assorti d’une mention de publication au Journal officiel, prévue expressément par le texte.
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