Article 706-74 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-74
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux délits d’association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l’article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l’article 706-73 ou du 4° de l’article 706-73-1 du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 706-74 CPP par la jurisprudence
Les juges vérifient d’abord que les faits sont commis en bande organisée ou relèvent de l’association de malfaiteurs visée à l’article 450-1, sans entrer déjà dans la liste 706-73/706-73-1, pour ouvrir l’accès au “régime criminalité organisée”.
Une fois ce seuil franchi, ils appliquent les règles spéciales: compétence des juridictions/pôles spécialisés, techniques d’enquête renforcées et mesures conservatoires sur les biens sous le contrôle du JLD, compétent à l’échelle nationale.
Le Conseil constitutionnel a admis la logique d’un régime procédural spécial pour des infractions d’ampleur organisée, ce qui guide l’interprétation stricte mais efficace des conditions d’entrée dans ce régime.
En pratique, la Cour de cassation admet aussi des ajustements de compétence au profit des juridictions spécialisées (ex. dessaisissement vers JIRS), illustrant la centralisation des procédures complexes connexes à ce régime.
Jurisprudence citant cet article
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