Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-75 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-75 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-75 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-75

La compétence territoriale d’un tribunal de grande instance et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1 , à l’exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-75 CPP: en pratique, les juridictions recourent à la compétence élargie des pôles spécialisés (JIRS) lorsque l’affaire présente une “grande complexité” appréciée concrètement, incluant les infractions connexes; Paris peut être saisi pour les affaires de “très grande complexité” à portée nationale. La Cour de cassation admet que le dessaisissement au profit d’un juge JIRS peut aussi intervenir par la voie de droit commun (art. 84), parallèlement au mécanisme spécial des art. 706-75 et s. Les décisions de dessaisissement liées à ce régime suivent un contentieux spécifique de recours bref et concentré (notamment selon 706-78).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle