Article 706-77 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-77
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l’article 706-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11° et du 18°, et 706-74, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application de l’article 706-75. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. Lorsque le juge d’instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu par l’article 706-78 ; lorsqu’un recours est exercé en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que soit porté à sa connaissance l’arrêt de la chambre de l’instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dès que l’ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent en application de l’article 706-76 . Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 706-77 CPP par la jurisprudence:
Le dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée (ex. JIRS) est admis lorsqu’il est justifié par la complexité, l’ampleur ou la connexité des faits; l’ordonnance doit être précisément motivée et demeure contrôlée par la voie de l’article 706-78 pour les recours et délais.
La Cour de cassation admet la coexistence de la procédure spéciale de l’article 706-77 et de la procédure de droit commun de l’article 84 CPP: un dessaisissement vers un juge JIRS peut donc être décidé sur le fondement de l’une ou l’autre, sous réserve d’une motivation adéquate et du respect des garanties.
En pratique, les juridictions vérifient la “bonne administration de la justice” et la compétence du juge désigné, ainsi que le respect des délais de décision et de notification prévus par le couple 706-77/706-78.
Jurisprudence citant cet article
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