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Article 706-79 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-79 – Code de procédure pénale

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Article 706-79 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-79

Les magistrats mentionnés à l’article 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d’appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 706, de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 ou 706-74.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-79 CPP en pratique:

Les juridictions admettent largement le recours aux assistants spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, à condition que leur désignation et leur champ d’intervention respectent le texte et qu’ils ne se substituent ni au parquet ni au juge d’instruction.

Le contrôle opéré est surtout procédural: vérification de la qualité des assistants, de l’objet technique de leur concours et de l’absence d’atteinte aux droits de la défense.

Les nullités restent exceptionnelles et visent surtout l’excès de pouvoir (assistant agissant hors mission) ou un défaut de traçabilité/motivation sur la nécessité de leur concours.


Jurisprudence citant cet article

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