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Article 706-80-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-80-2 – Code de procédure pénale

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Article 706-80-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-80-2

Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 , 706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables. A peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-80-2 CPP:

Les juridictions l’appliquent strictement dans le cadre des infractions relevant des articles 706-73 et s., en l’articulant avec le régime général de la « surveillance » de 706-80 ; elles vérifient la base légale, l’information du parquet et la proportionnalité des opérations, à défaut de quoi des nullités peuvent être encourues.

En pratique, les juges contrôlent le périmètre matériel et territorial de la mesure et la traçabilité des actes de surveillance, et exigent une motivation concrète sur la gravité et la finalité poursuivie.

Lorsque les techniques de 706-80 à 706-95 ont été mobilisées, l’article 706-105 ouvre, six mois après une GAV restée sans poursuites, des droits d’interpellation du parquet et d’accès au dossier, ce qui irrigue le contentieux ultérieur des nullités.

La doctrine et la pratique situent ainsi 706-80-2 dans un bloc de techniques spéciales de surveillance soumis à un contrôle renforcé de nécessité et de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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