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Article 706-82 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-82 – Code de procédure pénale

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Article 706-82 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-82

Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ; 2° Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication. L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-82 CPP en pratique: la jurisprudence admet que, dans le cadre d’une infiltration régulièrement autorisée, les enquêteurs peuvent accomplir des actes matériels indispensables (achat, transport, mise à disposition de moyens) sans engager leur responsabilité, mais elle censure tout dépassement du mandat ou toute “provocation à l’infraction”. Le contrôle porte sur la régularité de l’autorisation, la proportionnalité et la traçabilité des actes, avec nullité si les opérations excèdent l’objet de l’infiltration ou altèrent la loyauté de la preuve. En clair, tolérance pour la participation passive nécessaire, interdiction de créer l’infraction ou d’y jouer un rôle déterminant.


Jurisprudence citant cet article

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