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Article 706-86 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-86 – Code de procédure pénale

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Article 706-86 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-86

L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération. Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l’article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent en faisant usage du dispositif technique prévu à l’ article 706-61 ou d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-86 CPP (infiltration): la jurisprudence exige une autorisation écrite et motivée, un strict encadrement de la mission et une traçabilité des actes, avec contrôle de proportionnalité par le juge.

Sont sanctionnés les « procédés déloyaux » et toute provocation à l’infraction: si l’agent suscite des faits qui n’auraient pas été commis, les preuves sont écartées et l’acte peut être annulé.

En pratique, les nullités sont retenues en cas de dépassement du mandat, d’absence de motivations suffisantes ou de carences de compte rendu, sans priver pour autant l’enquête des actes licites et dissociables.


Jurisprudence citant cet article

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