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Article 706-92 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-92 – Code de procédure pénale

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Article 706-92 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-92

A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l’objet d’une ordonnance écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n’est pas susceptible d’appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu’elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l’article 59 . Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 à 706-91. Dans les cas prévus au second alinéa de l’article 706-90 et aux 1° à 4° de l’article 706-91, l’ordonnance comporte également l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas. Pour l’application des dispositions des articles 706-89 et 706-90, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l’enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur l’ensemble du territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l’intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-92 CPP (mesures techniques de captation) est d’application exceptionnelle et strictement contrôlée: la jurisprudence exige une autorisation judiciaire motivée, ciblant des lieux/voies précisément décrits, pour une durée limitée et proportionnée à une criminalité organisée avérée. Les juges vérifient la loyauté et la proportionnalité des preuves, et annulent en cas d’atteinte excessive aux droits de la défense ou d’insuffisante motivation. Ainsi, la sonorisation de cellules de garde à vue n’est admise que sous contrôle juridictionnel serré, et peut être censurée si les garanties ne sont pas respectées. Le cadre et l’esprit du dispositif ont été rappelés par la doctrine et les rapports parlementaires sur la lutte contre la criminalité organisée.


Jurisprudence citant cet article

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