Article 706-94 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-94
Lorsque, au cours d’une enquête de flagrance ou d’une instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 , la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57 , ou d’un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause. Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l’assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 76 et 706-90 . L’accord est alors donné par le juge des libertés et de la détention.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-94 CPP en pratique: les juges exigent des motifs concrets et actuels justifiant l’absence de la personne lors de la perquisition, ainsi que l’autorisation préalable de l’autorité compétente, à peine de nullité en cas de motivation stéréotypée ou d’autorisation manquante.
La présence régulière de deux témoins (ou d’un représentant) est strictement contrôlée: irrégularités sur le nombre, la qualité ou la convocation des témoins entraînent l’annulation des actes subséquents.
En enquête préliminaire, lorsque l’assentiment fait défaut, le recours au JLD est impératif; à défaut, la perquisition et ses saisies sont annulées.
Plus largement, la jurisprudence aligne le contrôle sur celui des perquisitions: nécessité, proportionnalité, traçabilité des formalités et information ultérieure de l’occupant, avec un grief appréciée au regard des atteintes à la vie privée.
Jurisprudence citant cet article
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