Article 706-95-11 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-95-11
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d’enquête mentionnées à la présente section. Ces techniques spéciales d’enquête peuvent être mises en œuvre si les nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire relatives [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent.
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Nota bene — art. 706-95-11 CPP: la jurisprudence s’en sert comme « clause-cadre » des techniques spéciales d’enquête, en vérifiant deux filtres cumulatifs: champ des infractions 706-73/706-73-1 et nécessité strictement justifiée par l’enquête ou l’instruction. Le contrôle porte ensuite sur l’autorisation par un magistrat (JLD à la requête du parquet ou juge d’instruction), l’exigence de motivation et la proportionnalité de l’atteinte aux droits, appréciées in concreto. À ce titre, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation rappellent que ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’en police judiciaire, sous contrôle du magistrat, avec un examen serré de la proportionnalité. Enfin, la mention de l’inconstitutionnalité partielle (2019-778 DC) conduit les juges à écarter toute interprétation extensible et à cantonner l’usage aux hypothèses expressément prévues et dûment motivées.
Jurisprudence citant cet article
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