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Article 706-95-12 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-95-12 – Code de procédure pénale

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Article 706-95-12 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95-12

Les techniques spéciales d’enquête sont autorisées : 1° Au cours de l’enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ; 2° Au cours de l’information, par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent que les “techniques spéciales d’enquête” visées à l’article 706-95-12 soient autorisées par un magistrat du siège sur décision motivée, avec contrôle serré de la nécessité et de la proportionnalité au regard de la gravité des faits.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que ces mesures n’interviennent que dans un cadre de police judiciaire placé sous contrôle du parquet, et que 706-95-12 subordonne leur mise en œuvre à une autorisation du siège.

Les décisions vérifient en outre l’insertion de la mesure dans le régime commun du paragraphe “Dispositions communes” (motivation, durée, renouvellement, traçabilité), en articulation avec les articles voisins 706-95-13 à 706-95-19.


Jurisprudence citant cet article

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