Article 706-95-17 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-95-17
Les techniques spéciales d’enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l’officier de police judiciaire commis par le juge d’instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire. En vue de procéder à l’installation, à l’utilisation et au retrait des dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 706-95-17 CPP par la jurisprudence
Les juridictions vérifient que les techniques spéciales sont effectivement « mises en place » par un OPJ régulièrement commis ou requis, et que le recours à des agents qualifiés (Intérieur/Défense) l’a été dans le cadre légal, sous le contrôle du magistrat compétent.
Le contrôle porte surtout sur les garanties de la section: nécessité, proportionnalité, périmètre et durée, avec nullité en cas de décision d’autorisation incomplète, notamment si la durée n’est pas mentionnée.
La Cour de cassation rappelle que seules les données utiles et captées dans le temps autorisé peuvent être exploitées, et que les opérations ne peuvent dépasser les plafonds légaux, à peine d’irrégularité.
Jurisprudence citant cet article
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