Article 706-95-18 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-95-18
Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout la traçabilité et l’intégrité: le PV doit préciser les dates et heures de début/fin, le scellé des enregistrements, et la sélection ou transcription des seules données «utiles à la manifestation de la vérité». Toute séquence touchant à la vie privée sans lien avec l’infraction doit être évincée du dossier, à peine de nullité si l’irrégularité cause un grief. Les nullités sont donc appréciées de façon concrète: un défaut formel isolé n’entraîne pas l’annulation s’il n’a pas porté atteinte aux droits de la défense ou à la loyauté de la preuve.
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