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Article 706-100 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-100 – Code de procédure pénale

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Article 706-100 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-100

A peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile mentionnée à l’article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. A peine de nullité, et hors les cas prévus à l’article 56-1-2 , ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’ article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’ article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil électronique mobile s’il apparaît que ce dernier se trouvait dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1 , 56-2 , 56-3 et 56-5 du présent code. Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l’article 706-95-14 , la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n’ont pas été respectées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 706-100 CPP

Les juridictions exigent une motivation concrète et circonstanciée, démontrant la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard de la gravité des faits et des objectifs poursuivis.

Le contrôle du juge porte sur le respect du cadre légal (compétence, durée, périmètre matériel et spatial) et sur l’information des parties; tout écart substantiel entraîne la nullité des actes et l’exclusion des preuves.

Le renouvellement d’une mesure doit être à chaque fois spécifiquement motivé par des éléments nouveaux ou persistants, pas par des formules stéréotypées.

Les droits de la défense et, le cas échéant, le secret professionnel sont des bornes effectives: atteinte non justifiée ou exploitation hors objet autorisé = annulation et retrait des pièces.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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