Article 706-108 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-108
Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions visées à l’article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française à bord d’un navire français, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris. Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement de l’infraction visée à l’article L. 218-22 du code de l’environnement, ainsi que des infractions qui lui sont connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, la “captation de données” (régime des art. 706‑102‑1 s. CPP, probablement visé ici) n’est admise que sur autorisation écrite et spécialement motivée du JLD ou du JI, avec indication de l’infraction, du périmètre technique exact et d’une durée déterminée, sous contrôle permanent du magistrat et mise sous scellés des données recueillies, à peine de nullité.
La Cour de cassation a précisé que la mesure peut viser des données stockées comme en transit et tolère des opérations techniques préalables (blocage ou redirection de flux).
L’exigence de motivation concrète et proportionnée est centrale, toute insuffisance emportant l’annulation sans grief des actes subséquents.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.