Article 706-115 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-115
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juridictions imposent une expertise médicale avant tout jugement au fond dès lors que la responsabilité pénale de la personne poursuivie peut être affectée, l’omission pouvant entraîner une nullité ou une cassation si elle a fait grief. Les juges peuvent l’ordonner d’office à tout stade, et doivent motiver tout refus face à des éléments sérieux soulevés par les parties. L’expertise vise le discernement au moment des faits et, le cas échéant, l’aptitude à comparaître, avec respect du contradictoire (questions, observations, contre‑expertise). Les décisions contrôlent surtout la réalité des diligences et la portée des conclusions de l’expert, sans s’y lier mécaniquement.
Jurisprudence citant cet article
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