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Article 706-115 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-115 – Code de procédure pénale

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Article 706-115 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-115

La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juridictions imposent une expertise médicale avant tout jugement au fond dès lors que la responsabilité pénale de la personne poursuivie peut être affectée, l’omission pouvant entraîner une nullité ou une cassation si elle a fait grief. Les juges peuvent l’ordonner d’office à tout stade, et doivent motiver tout refus face à des éléments sérieux soulevés par les parties. L’expertise vise le discernement au moment des faits et, le cas échéant, l’aptitude à comparaître, avec respect du contradictoire (questions, observations, contre‑expertise). Les décisions contrôlent surtout la réalité des diligences et la portée des conclusions de l’expert, sans s’y lier mécaniquement.


Jurisprudence citant cet article

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