Article 706-116 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-116
La personne poursuivie doit être assistée par un avocat. A défaut de choix d’un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l’intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-116 CPP: la jurisprudence exige une assistance effective par avocat pour la personne poursuivie sous protection, et annule les actes lorsque, faute de choix possible, aucune désignation par le bâtonnier n’a été organisée par le parquet ou le juge d’instruction.
Les juges vérifient concrètement que l’intéressé a été mis en situation de choisir, que le curateur ou tuteur a été informé, et que l’avocat a pu intervenir aux étapes décisives; à défaut, les actes atteints par l’atteinte aux droits de la défense sont écartés, sans exclure l’exigence d’un grief selon l’article 802.
La protection est interprétée à la lumière des décisions renforçant les garanties procédurales des majeurs protégés, ce qui conduit à un contrôle renforcé de l’effectivité de l’assistance et de l’information.
Jurisprudence citant cet article
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