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Article 706-118 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-118 – Code de procédure pénale

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Article 706-118 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-118

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 706-118 CPP est une disposition de « renvoi »: il ne crée pas de règle procédurale directement applicable par le juge, mais habilite un décret à fixer, si besoin, les modalités d’application du titre relatif aux majeurs protégés.

En pratique, la jurisprudence n’applique donc pas 706-118 stricto sensu; elle mobilise les textes opérationnels du même titre (par ex. 706-112-3, 706-113, etc.) et contrôle leur conformité aux droits de la défense.

Autrement dit, 706-118 sert de base réglementaire de fond, tandis que le contentieux porte sur les articles spécifiques et, le cas échéant, sur leurs décrets d’application.


Jurisprudence citant cet article

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