Article 706-130 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-130
Lorsque la cour d’assises rentre dans la salle d’audience en application de l’article 366 , le président prononce un arrêt portant déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-130 CPP: En cas d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, la cour d’assises prononce un arrêt dès son entrée en salle d’audience (renvoi à l’art. 366 CPP). Cet arrêt met immédiatement fin à la détention provisoire et au contrôle judiciaire, sans maintien possible sous ces régimes. La jurisprudence en fait une règle de stricte application temporelle: la cessation est de droit dès le prononcé, les éventuelles suites relevant d’autres textes (mesures de sûreté, soins, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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