Article 706-133 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-133
S’il estime que les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ; 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l’article 414-3 du code civil, et statue, s’il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; 4° Il prononce, s’il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre. Le jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 706-133 CPP par la jurisprudence:
Les juges exigent une motivation en quatre temps: constat des faits, déclaration d’irresponsabilité pour abolition du discernement au moment des faits (sur la base d’expertises sérieuses et contradictoires), décision sur les intérêts civils, puis, le cas échéant, choix et motivation des mesures de sûreté.
La Cour de cassation contrôle étroitement la motivation sur le lien temporel entre le trouble et les faits, ainsi que la régularité de l’expertise, et casse en cas d’insuffisance de motifs.
Le jugement met fin de plein droit à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, et les mesures de sûreté (ex. admission en soins) ne peuvent être prononcées qu’au regard des conditions strictes du chapitre III.
Jurisprudence citant cet article
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