Article 706-134 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-134
Les dispositions de l’article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l’exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article 706-134 CPP joue comme « relais »: il impose aux chambres des appels correctionnels, et au tribunal de police (sauf le 4°), d’appliquer à l’identique les règles procédurales de l’article 706-133 relatives au jugement des faits en cas de trouble mental.
En pratique, les juridictions d’appel contrôlent que les garanties prévues par 706-133 ont bien été transposées (information des parties, modalités du débat, décision spécialement motivée), à peine de nullité ou de réformation.
Devant le tribunal de police, la jurisprudence applique les mêmes exigences, à l’exception expresse du 4° de 706-133, conformément au texte de renvoi.
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