Article 706-142 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-142
Le procureur de la République, le juge d’instruction ou, avec leur autorisation, l’officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-142 CPP: la jurisprudence admet que le parquet, le juge d’instruction ou l’OPJ, avec autorisation, s’adjoignent “toute personne qualifiée” pour réaliser et conserver des saisies spéciales, à condition de respecter nécessité, proportionnalité et traçabilité de l’intervention.
Sont typiquement requis des serruriers, déménageurs, transporteurs, experts informatiques pour l’extraction de données, gardiens de scellés ou experts de marché pour évaluer des biens, le tout sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Les actes sont annulables si la mission dépasse l’objet de la saisie, si la personne qualifiée empiète sur des prérogatives judiciaires, ou si l’atteinte aux droits de la défense, au secret ou au domicile n’est pas dûment justifiée et encadrée.
Jurisprudence citant cet article
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