Article 706-153 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-153
Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. Le juge d’instruction peut, au cours de l’information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. L’ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. Le propriétaire du bien ou du droit et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l’instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 706-153 CPP: les juges exigent une motivation concrète établissant l’utilité, la proportionnalité et le lien avec l’infraction, à défaut la saisie spéciale encourt la nullité, en particulier lorsqu’elle affecte des droits de tiers.
Pour les comptes bancaires, la jurisprudence applique le régime dérogatoire de l’article 706-154: autorisation du procureur ou du juge d’instruction, contrôle du JLD sous 10 jours, appel non suspensif, et saisie couvrant toutes les sommes créditées dans la limite fixée.
Les titulaires du compte et les tiers doivent être notifiés, peuvent être entendus, mais n’ont accès qu’aux pièces relatives à la saisie contestée, ce que les juridictions valident au regard des droits de la défense.
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