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Article 706-158 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-158 – Code de procédure pénale

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Article 706-158 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-158

Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d’instruction peut, au cours de l’information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. L’ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l’instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure. Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l’entretien et la conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable conformément à l’article 706-143 du présent code. En dehors des actes d’entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-158 CPP (saisies spéciales) en jurisprudence: les juges exigent un lien précis entre le bien saisi et l’infraction, et une motivation concrète sur l’« utilité » de la saisie, à peine de nullité. La chambre de l’instruction et la Cour de cassation contrôlent étroitement la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété, spécialement en cas de saisie en valeur. Les droits des tiers de bonne foi font l’objet d’un contrôle renforcé, avec restitution ou cantonnement si la mesure dépasse ce qui est nécessaire. En pratique, toute décision doit articuler le fondement légal, le lien factuel, et la proportionnalité, faute de quoi elle est censurée.


Jurisprudence citant cet article

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