Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-162 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-162 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-162 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-162

L’agence est administrée par un conseil d’administration dont le président est un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-162 CPP: la jurisprudence le traite comme une disposition d’organisation pure et simple de l’AGRASC, sans effet direct sur les droits des parties, en rappelant que l’agence est administrée par un conseil d’administration et agit comme dépositaire de fonds publics. Concrètement, les décisions s’y réfèrent pour cadrer le rôle de l’AGRASC et écarter toute “obligation personnelle” d’indemniser en dehors des cas où des biens confisqués, dans la même affaire et au nom du même débiteur, sont effectivement détenus par l’agence. Ainsi, lorsqu’une demande vise l’AGRASC sans qu’elle soit dépositaire des biens confisqués en cause, les juges déboutent les requérants en renvoyant aux textes spéciaux de paiement des DI et à la mission de gestion définie par le Titre XXX.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle