Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-176 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-176 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-176 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-176

La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6 , 221-6-1 , 222-19 , 222-19-1 , 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-176 CPP par la jurisprudence:

Les juges retiennent l’“accident collectif” lorsqu’il existe un fait générateur unique ou une série d’événements étroitement liés, avec pluralité de victimes et d’infractions connexes; cette qualification déclenche la centralisation devant des magistrats spécialement désignés et un pôle spécialisé.

Les contentieux portent surtout sur la qualification d’“accident collectif” et sur les ordonnances de dessaisissement vers la juridiction spécialisée, avec un contrôle de la chambre de l’instruction ou, selon le cas, de la chambre criminelle dans des délais contraints.

En cas de contestation, les juridictions arbitrent au regard de la bonne administration de la justice et du respect des droits de la défense, sans remettre en cause les actes antérieurs sauf grief démontré.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle