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Article 706-178 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-178 – Code de procédure pénale

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Article 706-178 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-178

Le procureur de la République, le juge d’instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionnés à l’article 706-176 exercent, sur toute l’étendue du ressort fixé en application de ce même article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43 , 52 , 382 et 706-42 . La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-178 CPP: en matière d’accidents collectifs, les magistrats et la formation correctionnelle spécialisés exercent une compétence concurrente étendue à tout le ressort fixé par 706-176, en dérogation aux règles ordinaires de compétence des articles 43, 52, 382 et 706-42. La juridiction spécialisée régulièrement saisie reste compétente même si, au règlement ou au jugement, l’incrimination évolue (correctionnelle, criminelle, etc.). Seule limite posée par les textes et retenue en pratique: si les faits ne révèlent in fine qu’une contravention, le juge d’instruction doit renvoyer au tribunal de police compétent selon l’article 522.

J’ai vérifié le texte consolidé de l’article 706-178 et ses dispositions voisines.


Jurisprudence citant cet article

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