Article 706-182 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-182
Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l’article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de ce même article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 706-182 CPP
La jurisprudence l’utilise comme base textuelle pour légitimer l’animation et la coordination interrégionale par le procureur général dans les dossiers “accident collectif”, notamment pour harmoniser les actes d’enquête et la politique d’action publique autour de l’article 706-176.
Le contrôle du juge reste pragmatique et finalisé: les actes de coordination n’affectent la validité de la procédure que s’ils emportent une atteinte concrète aux droits des parties ou aux règles de compétence, auquel cas on raisonne via les voies propres au dessaisissement et aux recours voisins (706-179 à 706-180).
En pratique, 706-182 sert à justifier des instructions communes entre parquets généraux, la mutualisation des moyens et le fléchage des affaires, sans créer, à lui seul, de cause autonome de nullité ou de dessaisissement en dehors des textes dédiés.
Jurisprudence citant cet article
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