Article 707-4 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 707-4
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s’acquitter du paiement du montant de l’amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 707-4 CPP en pratique:
Les juges de l’application des peines l’utilisent comme boussole d’individualisation: protection de la société, prévention de la récidive, insertion du condamné et respect de la dignité doivent guider toute décision d’aménagement, de contrôle ou de révocation.
La Cour de cassation censure les décisions aux motifs stéréotypés et exige un examen concret de la situation et de la personnalité du condamné, avec une motivation montrant que la mesure choisie est proportionnée au but poursuivi.
En conséquence, obligations et interdictions (PSE, contrôles, révocation d’un sursis probatoire, etc.) doivent être adaptées et nécessaires, faute de quoi la décision encourt l’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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