Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 708 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 708 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 708 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 708

L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. Toutefois, le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature. L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l’exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n’est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Lorsque l’exécution fractionnée d’une peine d’amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l’article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Source : Légifrance (DILA), version en vigueur vérifiée le 9 mai 2026 – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 708 CPP, en pratique:

Les peines sont mises à exécution dès que la décision est définitive, sans attendre autre chose.

Le délai d’appel du procureur général (arts. 505 et 548) n’empêche pas l’exécution, quelle que soit la nature de la peine.

Pour les peines de police ou correctionnelles non privatives de liberté, la jurisprudence admet des suspensions ou un fractionnement pour motifs graves (médicaux, familiaux, professionnels, sociaux), décidés par le parquet ou le tribunal selon que la durée dépasse trois mois ou non.

Les juges articulent 708 avec le contentieux des incidents d’exécution et d’aménagements, en veillant à l’effectivité de la peine tout en modulant l’exécution lorsque la loi le permet.

Ce que change concrètement l’article 708 CPP

L’article 708 CPP ne sert pas seulement à savoir quand une peine devient exécutable. Il permet aussi de demander une suspension ou un fractionnement d’une peine de police ou correctionnelle non privative de liberté lorsque le dossier établit un motif grave : médical, familial, professionnel ou social.

En pratique, il faut préparer une demande courte et documentée pour le parquet : décision pénale définitive, justificatifs du motif grave, calendrier proposé et conséquences concrètes en cas d’exécution immédiate. Pour une suspension de permis, il faut vérifier avant toute demande si le texte applicable autorise encore un aménagement limité à l’activité professionnelle, souvent appelé « permis blanc ».


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle