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Article 709-2 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 709-2 – Code de procédure pénale

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Article 709-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 709-2

Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l’état et les délais de l’exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de référence claire à une jurisprudence appliquant l’article 709-2 CPP; il est possible qu’il y ait une confusion avec 709-1-3 (mesures d’investigation pour vérifier le respect d’interdictions post‑carcérales) ou avec le contentieux des incidents d’exécution (art. 710 s.).

Si vous visiez 709-1-3, la jurisprudence exige des “raisons plausibles” concrètes, un encadrement par le JAP, et la proportionnalité des atteintes, à peine d’annulation en cas de mesures non nécessaires ou insuffisamment motivées.

Dites‑moi si vous pensiez à 709‑1‑2/709‑1‑3 ou à un autre numéro, et j’adapte la synthèse avec des arrêts précis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

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