Article 712-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712-7
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l’application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l’application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l’article 712-10 . Les jugements du tribunal de l’application des peines sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l’article 706-71 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 712-7 CPP en pratique: les mesures qui excèdent la compétence du JAP (ex. relèvement de période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine) sont tranchées par le TAP, par jugement spécialement motivé, après débat contradictoire et avis de l’administration pénitentiaire.
La procédure est orale et contradictoire en chambre du conseil, et peut se tenir en détention; le TAP doit répondre aux arguments utiles du condamné et du ministère public et apprécier concrètement la situation (parcours d’exécution, risques, insertion).
Lorsque le TAP recourt à des moyens de télécommunication, il doit respecter le cadre de l’article 706-71 visé par 712-7: la Cour de cassation rappelle que l’usage de la visioconférence est strictement encadré et sa méconnaissance peut entraîner la nullité.
Enfin, les décisions du TAP font l’objet d’un contrôle en appel, centré sur la motivation et le respect du contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
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