Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 712-8 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 712-8 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 712-8 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-8

Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l’article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l’application des peines en application de l’article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu’elles fassent l’objet d’un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l’article 712-6. Toutefois, pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique ou pour l’exécution de permissions de sortir, le juge de l’application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d’établissement ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou, s’agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d’entrée ou de sortie du condamné de l’établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu’il s’agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l’équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 712-8 CPP en pratique: le JAP adapte ou refuse d’adapter les obligations des mesures d’application des peines par ordonnance motivée, sauf renvoi au débat contradictoire selon 712-6 à la demande du parquet.

La jurisprudence l’utilise comme base procédurale pour modifier les obligations attachées à d’autres régimes (surveillance judiciaire, etc.), en renvoyant expressément aux “modalités prévues par 712-8”.

Pouvoir d’assouplissement pratique: le JAP peut autoriser le chef d’établissement ou le SPIP à ajuster des horaires favorables (semi‑liberté, PSE, permissions), sans toucher à l’équilibre de la mesure.

Attention aux exigences de saisine: une simple note d’intention du JAP ne suffit pas à valablement saisir la juridiction pour une révocation, la cour vérifiant le respect du cadre 712‑8/712‑6 et des délais liés (art. 712‑20).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle