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Article 712-10 – Code de procédure pénale

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Article 712-10 – Code de procédure pénale

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Article 712-10 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-10

Est territorialement compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci ou, s’il n’a pas en France de résidence habituelle, le juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Lorsqu’une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté doit s’exécuter hors du ressort du juge de l’application des peines qui l’a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre d’écrou de l’établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d’exécution de la mesure ; le juge de l’application des peines compétent pour, le cas échéant, préciser ou modifier les modalités d’exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement pénitentiaire. Lorsqu’a été accordée une mesure de placement sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle, le juge de l’application des peines territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d’assignation du condamné ou sa résidence habituelle fixée par la décision ayant accordé la mesure. La compétence territoriale définie dans le présent article s’apprécie au jour de la saisine du juge de l’application des peines ; après la saisine initiale, celui-ci peut se dessaisir d’office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du ministère public, au profit du juge de l’application des peines du nouveau lieu de détention ou de la nouvelle résidence habituelle du condamné lorsqu’il est situé dans un autre ressort. Est territorialement compétent le tribunal de l’application des peines de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le condamné réside habituellement, est écroué ou exécute sa peine selon les distinctions du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 712-10 est appliqué comme la règle de compétence « de droit commun » du juge et du tribunal de l’application des peines, déterminée par la situation du condamné, et sert de référence pour recueillir l’avis du JAP territorialement compétent.

Des textes spéciaux y dérogent strictement, notamment en matière de terrorisme où la compétence est centralisée à Paris, parfois de manière concurrente, mais avec avis du JAP désigné par 712-10.

Même logique pour les crimes contre l’humanité et crimes de guerre, avec une compétence parisienne exclusive et l’obligation de consulter le JAP compétent selon 712-10.


Jurisprudence citant cet article

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