Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 712-13-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 712-13-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 712-13-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-13-1

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 712-13 , pour l’examen de l’appel des jugements mentionnés à l’article 712-7 , la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est composée, outre du président et des deux conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13. Les citoyens assesseurs peuvent, comme les conseillers assesseurs, poser des questions au condamné en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion. Avant de délibérer, le président donne lecture des deuxième et troisième alinéas de l’article 707.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant explicitement l’article 712-13-1 CPP; vous avez une page sur 712-13 mais pas 712-13-1.

Voulez‑vous que je balaie Légifrance et les bases jurisprudentielles pour extraire 2–3 arrêts récents appliquant 712-13-1 et vous faire une nota bene synthétique en 3–4 phrases, avec références?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle