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Article 712-15 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 712-15 – Code de procédure pénale

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Article 712-15 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-15

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 712-15 CPP: en pratique, la Cour de cassation sanctionne strictement le délai de cinq jours, qui court à compter d’une notification régulière de l’ordonnance ou de l’arrêt d’application des peines; tout pourvoi formé hors délai est irrecevable. La déclaration de pourvoi doit être faite dans les formes prévues au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, à défaut le pourvoi est jugé irrecevable. Le pourvoi n’étant pas suspensif, les décisions d’application des peines continuent de s’exécuter durant l’instance de cassation.


Jurisprudence citant cet article

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