Article 712-16-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712-16-2
S’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 706-47 . La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction. La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu’elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d’exécution de la peine ou dans le cas d’une cessation provisoire de l’incarcération du condamné d’une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie. Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les résultats disponibles ici, de décisions identifiant explicitement l’application de l’article 712-16-2 CPP par les juridictions (ni dans votre base interne, ni dans les arrêts récents de la Crim’ visibles dans ces extraits). Il est possible que la numérotation ait évolué ou que l’article soit peu cité “in extenso” dans les motifs, les juges se rattachant souvent aux blocs 712-6 à 712-22 selon l’objet (octroi, contrôle, retrait, incidents d’exécution) sans viser chaque sous-article. Si vous le souhaitez, je lance une recherche ciblée Légifrance/Judilibre sur « 712-16-2 » et compile les décisions pertinentes avec résumés et portées.
Jurisprudence citant cet article
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