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Article 712-20 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 712-20 – Code de procédure pénale

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Article 712-20 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-20

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d’exécution d’une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d’expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l’application des peines compétent a été saisi ou s’est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d’un mois après cette date.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 712-20 CPP: la juridiction de l’application des peines peut prolonger, révoquer ou retirer une mesure même après son terme si elle a été saisie dans le délai d’un mois suivant l’expiration, à raison d’un manquement intervenu pendant l’exécution. En pratique, les juges exigent des manquements précisément établis et motivent au regard de la nécessité et de la proportionnalité de la sanction. Le contradictoire doit être respecté (débat devant le JAP/TAP, observations du condamné et du parquet), et la Cour de cassation contrôle la base légale et la motivation sans substituer son appréciation des faits. Point-clé de contentieux: l’exigence stricte du délai de saisine et la justification concrète du lien entre manquement et retrait/révocation.


Jurisprudence citant cet article

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