Article 712-22 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712-22
Un décret précise les conditions d’application des dispositions du présent chapitre. Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’expertise prévue par l’article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l’accord du procureur de la République, soit en raison de l’existence dans le dossier du condamné d’une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l’intéressé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 712-22 CPP appliqué:
Les juridictions de l’application des peines peuvent, en même temps qu’elles accordent ou préparent un aménagement (ou préalablement par ordonnance du JAP sauf opposition du parquet), relever le condamné des interdictions de plein droit ou complémentaires touchant l’exercice d’une fonction, d’une activité ou la gestion d’entreprises, y compris quant à leur durée.
Elles peuvent aussi ordonner l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 pour ne pas faire obstacle au projet d’aménagement.
En pratique, les décisions sont motivées au regard de la réinsertion et de la proportionnalité, et le contrôle ultérieur porte surtout sur la cohérence entre le projet d’aménagement et le relèvement ou l’exclusion B2 décidés.
Jurisprudence citant cet article
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