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Article 713-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 713-2 – Code de procédure pénale

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Article 713-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-2

Toute décision de confiscation est accompagnée d’un certificat établi par l’autorité compétente de l’Etat d’émission comprenant les mentions suivantes : 1° L’identification de l’Etat d’émission ; 2° L’identification de la juridiction de l’Etat d’émission ayant rendu la décision ; 3° L’identité des personnes physiques ou morales à l’encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue ; 4° Les données permettant d’identifier les biens faisant l’objet de la décision de confiscation dans l’Etat d’exécution, notamment la description précise de ces biens, leur localisation et la désignation de leur gardien ou le montant de la somme à confisquer ; 5° Les motifs de la décision de confiscation, la description des faits constitutifs de l’infraction, la nature et la qualification juridique de l’infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l’indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l’Etat d’émission, dans l’une des catégories d’infractions mentionnées à l’article 694-32 et y est punie d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ; 6° La description complète de l’infraction lorsque celle-ci n’entre pas dans l’une des catégories d’infractions mentionnées au 5° ; 7° La mention que la décision a été rendue à titre définitif et n’est pas prescrite ; 8° La mention que la personne visée par la décision de confiscation s’est vu dûment notifier la procédure engagée à son encontre et les modalités et délais de recours ; 9° L’éventuelle exécution partielle de la décision, y compris l’indication des montants déjà confisqués et des sommes restant à recouvrer ; 10° La possibilité d’appliquer dans l’Etat d’émission des peines de substitution et, le cas échéant, l’acceptation éventuelle de l’Etat d’émission pour l’application de telles peines, la nature de ces peines et la sanction maximale prévue pour chacune d’elles ; 11° La signature de l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission ou celle de son représentant attestant l’exactitude des informations contenues dans le certificat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sous réserve de confirmation du périmètre exact de l’article 713-2 CPP: cet article s’insère dans le dispositif de coopération internationale pour l’exécution des décisions de confiscation. En pratique, les juridictions vérifient la régularité de la transmission et la compétence de l’autorité saisie, encadrent l’exécution au regard des droits de la défense, et protègent les tiers de bonne foi. Elles opèrent aussi un contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété lorsque la mesure porte largement sur le patrimoine. Si vous visiez un autre “713-2” ou une version antérieure, dites‑le-moi pour ajuster précisément.


Jurisprudence citant cet article

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